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L´exemption IMI ne s´applique pas aux parties de fractions autonomes qui sont louées

06 sept. 2021
L´exemption IMI ne s´applique pas aux parties de fractions autonomes qui sont louées
Cet avantage fiscal ne s´applique pas lorsqu´il s´agit d´une partie, telle qu´une chambre, d´une fraction autonome relevant de la propriété horizontale.
Les immeubles sont exonérés d'IMI lors du premier transfert dans la partie destinée à la location à des fins résidentielles, mais cet avantage fiscal ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'une partie, telle qu'une pièce, d'une fraction autonome relevant de la propriété horizontale.

La clarification de l'administration fiscale sur l'application de l'article du statut des avantages fiscaux (EBF), qui détermine l'exonération de l'IMI dans le cas d'immeubles ou de parties d'immeubles urbains nouvellement construits, agrandis, améliorés ou achetés (lorsqu'il s'agit de la première cession), dans la partie destinée au logement locatif, a été récemment publiée sur le portail des finances.

En cause, le doute d'un contribuable qui a interrogé l'Administration fiscale et douanière (AT) sur la reconnaissance et la concession de l'exonération de l'IMI dans les termes prévus par l'EBF en ce qui concerne la partie de l'immeuble destinée à la location.

Selon l'EBF, " les immeubles ou parties d'immeubles nouvellement construits, agrandis, améliorés ou achetés à titre onéreux, lorsqu'il s'agit de la première transmission, dans la partie destinée à la location à des fins d'habitation (...), sont également exonérés [pendant une période de trois ans lorsque la valeur patrimoniale ne dépasse pas 125 mille euros], la période d'exonération commençant à la date de la signature du premier contrat de location ".


Les unités autonomes sont indivisibles, dit l'administration fiscale
Toutefois, l'Administration fiscale rappelle que les immeubles ou parties d'immeubles visés par cette disposition de l'EBF sont " structurellement visés dans la totalité de leurs éléments constitutifs conformément aux typologies prévues par la loi ".

Dans ce contexte, l'administration fiscale précise également que les fractions autonomes formées dans les biens horizontaux sont indivisibles et que leurs éléments ne sont pas susceptibles de relever de la notion d'immeuble telle que prévue par le code IMI, " et ne peuvent faire l'objet d'une évaluation autonome du résultat de laquelle ils sont exonérés ".

Pour cette raison, conclut le TA, il n'est possible de reconnaître l'exemption que pour la fraction autonome, "considérée dans son ensemble et non pour les éléments qui la constituent, de sorte qu'une de ses pièces, à elle seule, ne mérite pas un tel régime".

Dans l'article du Code IMI qui détermine le concept de bâtiment, on peut lire qu'aux fins de cet impôt " chaque fraction autonome, sous le régime horizontal de la propriété, est considérée comme constituant un bâtiment ".

Source : Idealista/news
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