Aide au crédit immobilier : comment ça marche et qui peut en bénéficier ?

Les hausses constantes des taux d´intérêt de la Banque centrale européenne (BCE) ont provoqué une flambée des taux Euribor, ce qui a une influence directe sur les mensualités à payer pour les prêts immobiliers au Portugal. Le gouvernement est attentif à cette question et a approuvé de nouvelles mesures de soutien, qui comprennent la fixation du montant à payer à la banque pour le prêt à l´achat d´une maison pendant deux ans. Cependant, il existe des règles et des critères à prendre en compte. Nous vous expliquons tout dans l´article de Deco Alerta de cette semaine.

L´article hebdomadaire Deco Alerta est produit par Deco - Associação Portuguesa para a Defesa do Consumidor* pour idealista/news et s´adresse à tous les consommateurs du Portugal,

Je voudrais vous demander de clarifier certaines des mesures de soutien que le gouvernement a mises en place pour aider les familles en difficulté, afin d´éviter qu´elles ne se retrouvent en situation de défaut de paiement de leur prêt immobilier. 

Avec l´augmentation des taux d´intérêt sur les prêts immobiliers et l´inflation élevée, il est certain que de plus en plus de familles ont des difficultés à faire face à leurs remboursements, en particulier pour les prêts immobiliers.  

C´est pourquoi, en réponse à votre demande, nous avons expliqué certaines des aides et mesures disponibles pour aider les consommateurs à payer leurs mensualités.

Fixation temporaire des échéances d´un prêt hypothécaire
À partir du 2 novembre, les consommateurs peuvent demander à leur banque de fixer la mensualité de leur prêt immobilier. Les détenteurs d´un prêt à taux variable qui ont recours à cet instrument paieront une mensualité moins élevée pendant deux ans, puisqu´elle sera indexée à 70 % du taux Euribor moyen à 6 mois du mois précédant la demande du consommateur.

Qui peut accéder à cette mesure ?
Les emprunteurs, c´est-à-dire ceux qui ont un crédit pour l´achat, la construction ou les travaux de leur propre logement permanent, avec un taux variable ou un taux mixte qui passe par une période variable, peuvent y accéder.

Il s´applique aux contrats signés jusqu´au 15 mars 2023, aux prêts renégociés ou transférés dans une autre banque (même s´ils l´ont été après le 15 mars) et aux contrats dont la durée résiduelle est supérieure à cinq ans.

Attention : si votre prêt est à taux fixe, vous ne pourrez pas bénéficier de cette mesure.

La fixation de la mensualité dépend-elle du taux d´effort ?
Non. Cette mesure peut être utilisée quel que soit le taux d´effort du ménage.

Cette mesure doit-elle être demandée ?
Oui. Pour cela, le consommateur doit en faire la demande à la banque entre le 2 novembre 2023 et le 31 mars 2024.

L´établissement de crédit dispose d´un délai de 15 jours pour répondre à votre demande et vous soumettre :

• Une estimation du montant reporté,
• Le plan de remboursement indicatif du montant reporté,
• Une comparaison entre les échéances facturées en vertu des conditions contractuelles et la valeur des échéances fixées dans le cadre de la fixation temporaire ;
• une comparaison entre le plan de remboursement du crédit sans l´application de la mesure et celui résultant de l´application de cette mesure.
• Sachez qu´après avoir reçu ces informations, le consommateur dispose d´un délai de 30 jours pour faire savoir à la banque s´il souhaite ou non que l´échéance soit fixée.

Attention : la banque ne peut pas vous facturer de commissions ou d´autres frais pour le recours à la fixation temporaire de l´échéance. De plus, vous pouvez renoncer à la fixation et revenir aux conditions initiales de votre crédit avant la fin des deux ans.

Quel est l´impact de cette mesure sur la mensualité ?
A partir du moment où la demande de fixation de la mensualité du prêt est faite, celle-ci restera fixe pendant deux ans et sera indexée à 70% de l´Euribor 6 mois en vigueur à cette date.

La réduction de la mensualité dépend des caractéristiques du contrat de prêt au logement, telles que le capital restant dû, la durée, l´indice et le spread. Voici quelques scénarios qui illustrent l´impact de cette mesure sur l´échéance de novembre 

Dans le cas où les taux Euribor tombent en dessous de 70 % de l´Euribor moyen à 6 mois (fixé au moment de la fixation de la mensualité) - un scénario peu probable, étant donné la prévision de la BCE d´une inflation supérieure à 2 % d´ici 2025 - la fixation de la mensualité est immédiatement suspendue, pour être reprise si les taux Euribor remontent.

Que se passe-t-il après la période de fixation de la mensualité ?
À la fin de la période de fixation de l´échéance, l´échéance sera à nouveau indexée sur l´Euribor et les actualisations prévues dans le contrat. À partir de ce moment, le consommateur dispose de quatre années supplémentaires avant que la banque ne commence à percevoir ce qui manquait pendant la période de fixation de la mensualité.

En d´autres termes, au terme de ces quatre années, les familles paieront, sur les années restantes du prêt, le montant qui n´a pas été payé alors qu´elles bénéficiaient de la réduction en cours.

Comment sera versé le montant non payé pendant les deux ans ?
Le montant qui n´a pas été payé pendant les deux années où le versement a été fixé sera facturé à partir de la sixième année après le début de la mesure et sera payé au cours des années restantes du prêt.

Pour les contrats de crédit dont l´échéance est inférieure à six ans, le montant est payé au cours des deux dernières années du contrat.

*Vous pouvez compter sur le soutien de Deco en appelant le 21 371 02 38 ou en envoyant un courriel à gasdeco@deco.pt. Vous pouvez également prendre rendez-vous via skype. Suivez-nous sur Facebook, Twitter, Instagram, Youtube et Linkedin.

Source : Idealista/News